Lettre ouverte au juge en chef de la République islamique d'Iran

Au juge en chef Ebrahim Raisi,

Nous, un groupe de Canadiens exerçant une profession juridique — y compris un ancien premier ministre, d’anciens ministres de la justice et procureurs généraux, des juges à la retraite de la Cour suprême du Canada, des juges à la retraite, des universitaires en droit et des avocats actifs — sommes profondément préoccupés par les nouvelles et intenses violations des droits fondamentaux de la minorité religieuse bahá’íe d’Iran.

Les membres de la foi bahá’íe ont été persécutés en Iran depuis la création de la foi il y a plus de 170 ans. Sous l’actuel gouvernement iranien, les bahá’ís ont subi des raids à domicile, des attaques sur leurs propriétés, la confiscation de leurs biens, des licenciements, un refus d’accès à l’enseignement supérieur, l’emprisonnement et l’exécution. Les bahá’ís ont tenté d'exercer des recours juridiques, mais sans succès.

Récemment, l’une des plus anciennes communautés bahá’íes d’Iran a fait l’objet d’intenses attaques.

La communauté bahá’íe du village d’Ivel existe depuis la fondation de la foi bahá’íe au milieu des années 1800. À une certaine époque, il s’agissait d’une communauté multigénérationnelle prospère et pacifique, composée en grande partie d’agriculteurs et de propriétaires de petites entreprises. Cependant, au fil des décennies, cette communauté a été confrontée à de graves persécutions. Depuis les années 1940, de nombreux bahá’ís d’Ivel ont été chassés de leurs maisons, emprisonnés, harcelés, et leurs propriétés ont été brûlées et démolies. L’année 2020 a ouvert un nouveau chapitre alarmant de cette histoire, lorsque deux tribunaux iraniens ont rendu des jugements déclarant illégitime la possession de terres de 27 bahá'ís du village, sur la base de leur croyance religieuse. Dans une nouvelle interprétation de l’article 49 de la Constitution iranienne qui permet la confiscation des biens obtenus illégitimement, le juge Hasan Babaie d’une cour constitutionnelle de Téhéran a déclaré le 1er août 2020 que la possession de biens par les adhérents de la « secte perverse du bahaïsme » était illégale. Cette décision a été confirmée dans un jugement de cour d’appel par le juge Mohammad Sadegh Savadkouhi le 13 octobre 2020, après une procédure judiciaire qui a refusé aux bahá’ís et à leurs avocats toute possibilité de consulter les pièces du dossier, de préparer une défense ou de produire des documents ou des arguments.

À première vue, l’article 49 de la Constitution permet au gouvernement de confisquer les propriétés « illégitimes » qui ont été obtenues par « l’usure, l’usurpation, la corruption, le détournement de fonds, le vol, le jeu, l’utilisation abusive des dotations du gouvernement islamique, l’utilisation abusive des contrats et transactions du gouvernement, les terres non cultivées et autres appartenant au public, les maisons de mauvaise réputation et autres sources illégitimes ». Les décisions de 2020 établissent maintenant un dangereux précédent constitutionnel de confiscation ordonnée par la justice qui annule les intérêts légitimes de propriété, qui est fondée uniquement sur l’affiliation religieuse des propriétaires, s’écartant ainsi non seulement des normes internationales en matière de droits de l’homme, mais aussi du texte et de l’intention de la Constitution iranienne elle-même.

L’histoire est jalonnée d’exemples de gouvernements injustes et oppressifs qui ont décidé arbitrairement que la race, le genre, la religion ou les croyances d’un individu déterminent s’il peut ou non posséder des terres et participer à la vie publique et économique de la société. Les autorités iraniennes, comme certains autres gouvernements dans le monde aujourd’hui, poursuivent cette pratique odieuse qui viole les normes internationales les plus fondamentales en matière de droits de l’homme. La discrimination religieuse et politique à l’encontre des citoyens iraniens respectueux des lois, et de sa communauté bahá’íe en particulier, conduit non seulement à ce que l’Iran reste condamné et isolé au niveau de la communauté internationale, mais peut également fournir des motifs solides de poursuites contre les autorités iraniennes devant les tribunaux pénaux internationaux et d’autres institutions internationales. Inversement, le rétablissement rapide des droits des bahá’ís d’Ivel peut servir de précédent pour corriger les abus subis par d’autres bahá’ís iraniens, et même tous ceux qui ont subi des persécutions et des confiscations simplement à cause de leurs croyances.

Nous savons que la foi bahá’íe prône des valeurs de paix, de justice et d’unité — des valeurs qui ont été attaquées de manière soutenue par les autorités iraniennes depuis des décennies. Les violations des droits fondamentaux des bahá’ís iraniens ont déjà été dénoncées par le gouvernement canadien, les Nations unies et de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme. Aujourd’hui, en tant que membres de la profession juridique canadienne qui croient à la primauté du droit, nous nous joignons nous aussi aux bahá’ís d’Iran et vous demandons, en tant que chef du système judiciaire iranien, de veiller à remédier à ce nouvel abus infligé aux bahá'ís d'Ivel.

  • The Right Honourable / Le très honorable Brian Mulroney

    18e premier ministre du Canada

    Compagnon de l’Ordre du Canada

    Associé principal, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.

  • Irwin Cotler

    Ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada

    Professeur émérite, Faculté de droit de l’Université McGill

    Président du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l’homme

  • Allan Rock

    Ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada

    Recteur émérite de l’Université d’Ottawa

    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université d’Ottawa

    Conseiller de la Reine

  • Jody Wilson-Raybould Puglaas

    Ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada

    Députée de Vancouver-Granville

  • Ian Binnie

    Juge de la Cour suprême du Canada (retraité)

    Compagnon de l’Ordre du Canada

    Conseiller de la Reine

  • Frank Iacobucci

    Juge de la Cour suprême du Canada (retraité)

    Compagnon de l’Ordre du Canada

  • Louis LeBel

    Juge de la Cour suprême du Canada (retraité)

    Compagnon de l’Ordre du Canada

  • Marshall Rothstein

    Juge de la Cour suprême du Canada (retraité)

    Compagnon de l’Ordre du Canada

    Conseiller de la Reine

  • Harry S. LaForme

    Juge de la Cour d’appel de l’Ontario (retraité)

  • John I. Laskin

    Juge de la Cour d’appel de l’Ontario (retraité)

  • Patrick J. LeSage

    Former Chief Justice of the Ontario Superior Court of Justice

    Member of the Order of Canada

  • Marion Allen

    Juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (retraitée)

  • Marilynn C. Borowicz

    Juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (retraitée)

  • Mary Ellen Turpel-Lafond

    Professeure, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique

    Directrice, Centre d’histoire et de dialogue sur les pensionnats indiens

    Représentante de la Colombie-Britannique pour les enfants et les jeunes (2006-16)

    Juge, Cour provinciale de Saskatchewan (retraitée)

  • Melanie Adrian

    Professeure agrégée, Département de droit et d’études juridiques, Université Carleton

  • Payam Akhavan

    Chercheur principal, Collège Massey

    Professeur invité distingué, Faculté de droit, Université de Toronto

  • Benjamin L. Berger

    Professeur, Osgoode Hall Law School, Université York

    Chaire de recherche York sur le pluralisme et le droit public

    Membre du Collège de la Société royale du Canada

  • Faisal Bhabha

    Professeur agrégé, Osgoode Hall Law School, Université York

  • John Borrows

    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Victoria

    Chaire de recherche du Canada en droit autochtone

    Officier de l’Ordre du Canada

    Membre de la Société royale du Canada

  • Lisa Dufraimont

    Professeure agrégée, Osgoode Hall Law School, Université York

  • Mohammad Fadel

    Professeur, Faculté de droit, Université de Toronto

    Ancien titulaire de la Chaire de recherche du Canada pour le droit et l’économie du droit islamique (2006-16)

  • Robert Leckey

    Professeur titulaire de la Chaire Samuel Gale, Faculté de droit, Université McGill

  • Larissa Katz

    Professeure, Faculté de droit, Université de Toronto

    Chaire de recherche du Canada en théorie du droit privé

  • Ravi Malhotra

    Professeur titulaire, Faculté de Droit, Université d'Ottawa

  • Louise Mandell

    Ancien Chancelier, Université de l’île de Vancouver

    Associée émérite, Mandell Pinder s.r.l.

    Conseillère de la Reine

  • Errol P. Mendes

    Professeur titulaire, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

    Ordre de l’Ontario, Membre de la Société royale du Canada, Médaille du Barreau

    Rédacteur en chef, Revue nationale de droit constitutionnel

    Président de la Commission internationale des juristes, section canadienne

  • Bradford W. Morse

    Professeur de droit, Université Thompson Rivers

    Ancien doyen de la faculté de droit de l’université Thompson Rivers (Canada)

    Ancien doyen de la faculté de droit, Te Piringa - Faculté de droit, Université de Waikato (Nouvelle-Zélande)

    Professeur émérite, Université d’Ottawa (Canada)

  • Nicole O'Byrne

    Professeure agrégée, Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick

  • John Packer

    Professeur agrégé, Faculté de droit, Université d'Ottawa

    Directeur, Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne

  • Hossein Raeesi

    Professeur associé, Département de droit et d’études juridiques, Université Carleton

  • Darryl Robinson

    Professeur agrégé, Faculté de droit, Université Queen’s

  • Craig M. Scott

    Professeur et directeur du programme d’études supérieures, Osgoode Hall Law School, Université York

  • Mark Walters

    Professeur et doyen de la faculté de droit de l’Université Queen’s

  • Jeremy Webber

    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Victoria

    Ancien doyen de la faculté de droit de l'Université de Victoria (Canada)

    Ancien doyen de la faculté de droit de l'Université de Sydney (Australie)

  • Rolando E. Aguilera

    Conseiller juridique, Direction des services juridiques relatifs à la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général, Ontario

  • Noora Akhavan

    Avocate

  • Aref Amanat

    Amanat Law Corporation

  • Frank S. Borowicz

    Conseiller de la Reine

    Avocat, Nash Johnston s.r.l.

    Gouverneur, Vancouver Board of Trade

  • Gary Caroline

    Directeur, Caroline Law Corporation

    Président du groupe Ofelas

  • Mark G. Carter

    Mark G. Carter Law Corporation

  • Renata Colwell

    Avocate, Mandell Pinder s.r.l.

  • Roshan Danesh

    Conseiller de la Reine

  • Ramin Erfanifar

    Erfanifar Law Corporation

  • Nika Farahani

    Avocat

  • Michael Feder

    Conseiller de la Reine

    Associé, McCarthy Tetrault s.r.l.

  • Erin E. Fitzpatrick

    Avocat

  • Brenda Gaertner

    Associée, Mandell Pinder s.r.l.

  • Raymond Gemmill

    Associé, Gemmill, Johnston, Jeffries PC

  • Lawrence Greenspon

    (Bencher, Law Society of Ontario)

    Société professionnelle Geoff Pollock & Associates

  • Donald B. Johnston

    Associé, Aird & Berlis s.r.l.

    Consul honoraire de Belgique en Ontario

  • Howard J. Kaufman

    Counsel, Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.

  • Barbara Landau

    Lawyer, Mediator and President, Cooperative Solutions Inc.

  • Richard Marceau

    Avocat-conseil et Vice-Président, relations externes, Centre consultatif des relations juives et israéliennes

  • Brock Martland

    Conseiller de la Reine

    Associé, Martland & Saulnier

  • Julie Mouris

    Avocate, Conway Baxter Wilson s.r.l.

  • Clarine Ostrove

    Associée émérite, Mandell Pinder s.r.l.

  • David Paterson

    Cabinet d'avocats Paterson

  • Leslie Hall Pinder

    Fondateur, Mandell Pinder s.r.l.

  • Geoff Pollock

    (Bencher, Law Society of Ontario)

    Société professionnelle Geoff Pollock & Associates

  • Natalia Rodriguez

    Associée, Conway Baxter Wilson s.r.l.

  • Laylee Rohani

    Associée, Cook Roberts s.r.l.

  • Stuart Rush

    Conseiller de la Reine

  • Erica Stahl

    Avocate, Mandell Pinder s.r.l.

  • Jeff Surtees

    Executive Director, Centre for Public Legal Education Alberta

  • Tim Thielmann

    Associé fondateur, Sage Legal s.r.l.

  • Dana Urban

    Conseiller de la Reine

    Consultant en droit pénal international

  • Douglas S. White III Kwulasultun

    Conseiller de la Reine

    Président du Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique


Soutien international

  • Payam Beheshti

    Associé, Simmons & Simmons Middle East s.r.l.

  • Jiten Mishra

    Lawyer and Researcher, India

  • G.V. Rao

    Avocat principal, Cour suprême de l'Inde

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